Conditions générales applicables aux vendeurs professionnels

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre l’exploitant de la plateforme Bestuaire, accessible notamment à l’adresse bestuaire.com, et tout professionnel souhaitant créer, exploiter ou maintenir une boutique vendeur sur la Marketplace.

Elles s’appliquent dès la création d’un compte vendeur et pendant toute la durée d’utilisation des services de la Marketplace.

Le Vendeur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique, des autorisations et des compétences nécessaires à l’exercice de son activité.

Article 2 — Identification de Bestuaire

Article 3 — Conditions d’accès à la qualité de Vendeur

La Marketplace Bestuaire est destinée aux vendeurs exerçant une activité professionnelle.

Avant toute activation de la fonction de vente, Bestuaire peut demander au Vendeur les informations et justificatifs nécessaires à la vérification de son identité et de son activité.

Peuvent notamment être demandés :

• nom ou raison sociale ;
• adresse professionnelle ;
• numéro de téléphone et adresse électronique ;
• numéro SIREN, SIRET ou numéro d’immatriculation équivalent ;
• document permettant de vérifier l’identité du professionnel ;
• coordonnées bancaires ou du compte de paiement ;
• toute autorisation, qualification ou déclaration nécessaire à l’activité exercée ;
• confirmation que les produits proposés respectent la réglementation qui leur est applicable.

Le Vendeur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes, à jour et vérifiables.

Article 4 — Création et validation du compte vendeur

L’inscription ne confère pas automatiquement le droit de vendre sur Bestuaire.

Bestuaire peut procéder à une vérification préalable du dossier et activer manuellement la capacité de vente lorsque les conditions d’accès sont remplies.

Le Vendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son mot de passe et de l’ensemble des opérations réalisées depuis son compte.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à Bestuaire.

Article 5 — Boutique et forfait vendeur

L’accès à certaines fonctionnalités de la Marketplace, notamment l’ouverture ou le maintien d’une boutique en ligne, peut être conditionné à la souscription d’un forfait Bestuaire compatible.

Les caractéristiques, la durée, le prix et les fonctionnalités du forfait applicable sont présentés au Vendeur avant sa souscription.

Le Vendeur doit conserver pendant toute la période concernée les droits ou le forfait nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités auxquelles il souhaite accéder.

Article 6 — Produits, offres et contenus publiés

Le Vendeur est seul responsable des produits, descriptions, prix, photographies, documents et informations qu’il publie dans sa boutique.

Il s’engage à fournir une information exacte, claire, loyale et suffisamment complète permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit avant l’achat.

Il est notamment interdit de proposer :

• des produits illicites ;
• des produits contrefaits ;
• des produits dangereux ou non conformes ;
• des produits réglementés sans disposer des autorisations nécessaires ;
• des contenus trompeurs ou susceptibles d’induire les utilisateurs en erreur ;
• des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Vendeur reste responsable du respect des règles relatives à la sécurité, à la traçabilité, à l’étiquetage et à la commercialisation des produits qu’il propose.

Article 7 — Prix, taxes et facturation

Le Vendeur détermine sous sa responsabilité les prix applicables à ses produits, dans le respect de la réglementation.

Il est responsable de l’application correcte de la TVA et de toute autre taxe, contribution ou obligation fiscale applicable à son activité.

Il appartient au Vendeur d’établir et de conserver les factures, justificatifs et documents fiscaux dont l’émission lui incombe.

Article 8 — Commandes et relation avec les clients

Lorsqu’un produit est vendu par un Vendeur tiers, le contrat de vente relatif au produit est conclu entre le Vendeur et le client.

Bestuaire fournit l’environnement technique permettant notamment la présentation des produits, la passation des commandes et l’utilisation des fonctionnalités associées à la Marketplace.

Le Vendeur est responsable du traitement de ses commandes et doit notamment :

• respecter les commandes valablement enregistrées ;
• maintenir des informations de stock aussi exactes que possible ;
• respecter les délais annoncés ;
• informer rapidement le client de toute difficulté ;
• assurer son service après-vente ;
• traiter les demandes légitimes de retour ou de remboursement.

Article 9 — Livraison, retours et garanties

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la livraison des produits qu’il commercialise et des informations communiquées concernant les frais et délais de livraison.

Lorsqu’il vend à un consommateur, le Vendeur doit respecter les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment celles relatives :

• à l’information précontractuelle ;
• au droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;
• aux retours et remboursements ;
• à la garantie légale de conformité ;
• à la garantie contre les vices cachés ;
• à la médiation de la consommation.

Le Vendeur doit rendre accessibles dans sa boutique ses propres conditions de vente lorsque celles-ci sont requises par la réglementation.

Article 10 — Paiements et reversements

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la Marketplace au moment de la transaction.

Les sommes revenant au Vendeur sont portées à son solde conformément au fonctionnement de la Marketplace, sous réserve notamment des remboursements, annulations, contestations de paiement, commissions et autres ajustements applicables.

Les méthodes de retrait disponibles ainsi que le seuil minimum éventuellement applicable sont affichés dans l’espace vendeur.

Bestuaire peut différer un reversement lorsque cela est nécessaire pour prévenir une fraude, traiter un litige, respecter une obligation légale ou vérifier une opération inhabituelle.

Article 11 — Frais, forfaits et commissions

Les frais dus à Bestuaire peuvent notamment comprendre un forfait d’accès à certaines fonctionnalités et, lorsque cela est prévu, une commission ou des frais associés aux transactions.

Les montants applicables sont ceux présentés au Vendeur avant souscription ou affichés dans son espace professionnel.

Aucun changement tarifaire ne produit d’effet rétroactif sur des sommes définitivement acquises, sauf obligation légale contraire ou correction d’une erreur manifeste.

Article 12 — Référencement, classement et visibilité

La présence d’une boutique ou d’un produit sur Bestuaire ne garantit aucune position particulière dans les résultats, catégories, sélections ou espaces de mise en avant.

Le classement peut notamment être affecté par les paramètres effectivement proposés par les outils de recherche, de catalogue et de tri de la Marketplace, tels que la pertinence par rapport à une recherche, la catégorie, la disponibilité, la date de publication, le prix, la popularité ou les évaluations lorsque ces fonctionnalités sont utilisées.

Lorsqu’une mise en avant payante est susceptible d’avoir une incidence sur la visibilité ou le classement d’une offre, cette possibilité doit être distinguée des résultats non sponsorisés conformément à la réglementation applicable.

Bestuaire peut faire évoluer ses mécanismes de classement afin d’améliorer la pertinence, la sécurité, la qualité ou le fonctionnement de la Marketplace.

Article 13 — Accès et utilisation des données

Le Vendeur dispose, dans son espace professionnel, des données nécessaires à la gestion de sa boutique et de ses commandes dans la limite des fonctionnalités mises à sa disposition.

Bestuaire peut traiter les données relatives aux boutiques, produits, commandes, paiements et interactions lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la prévention de la fraude, au respect de ses obligations légales ou à l’amélioration de ses services.

Après la fermeture d’un compte, certaines données peuvent être conservées pendant les durées requises par la loi ou nécessaires à la défense de droits en justice.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve les droits dont il est titulaire sur ses marques, textes, photographies, logos et autres contenus.

Il accorde à Bestuaire, pendant la durée nécessaire à la présentation et à la promotion de ses offres sur la Marketplace, une autorisation non exclusive d’utiliser, reproduire, adapter au format technique et afficher les contenus qu’il transmet.

Le Vendeur garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il publie.

Article 15 — Contrôle et modération

Bestuaire peut procéder à des contrôles destinés notamment à vérifier la conformité des comptes, boutiques, offres et produits avec les présentes conditions et la réglementation applicable.

Bestuaire peut demander des informations ou justificatifs complémentaires et retirer temporairement une offre lorsqu’un contrôle est nécessaire.

Le fait qu’un contenu ou produit soit publié sur la Marketplace ne constitue pas une certification de sa conformité par Bestuaire.

Article 16 — Restriction, suspension et résiliation

Bestuaire peut restreindre ou suspendre tout ou partie des services d’un Vendeur notamment en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’informations d’identification inexactes ou non vérifiables ;
• de non-paiement d’une somme exigible ;
• de produit illicite, dangereux ou non conforme ;
• d’atteinte aux droits d’un tiers ;
• de manquements répétés envers les clients ;
• de violation des présentes conditions ;
• de risque pour la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs ;
• d’obligation légale ou réglementaire.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, le Vendeur reçoit les motifs de la restriction ou de la suspension sur un support durable.

En cas de résiliation complète du service à l’initiative de Bestuaire, le préavis prévu par la réglementation applicable est respecté, sauf lorsqu’une exception légale permet ou impose une intervention immédiate, notamment en présence d’un risque, d’une fraude, d’un contenu illicite ou de violations répétées.

Article 17 — Responsabilités

Le Vendeur demeure responsable de son activité professionnelle, de ses produits, de ses déclarations, de ses obligations fiscales, de ses relations contractuelles avec les clients ainsi que des dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Bestuaire est responsable de ses propres obligations en qualité d’exploitant de la Marketplace dans les limites prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 18 — Modification des présentes conditions

Bestuaire peut faire évoluer les présentes conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution réglementaire, technique, économique ou fonctionnelle de la Marketplace.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Vendeur, elle lui est notifiée sur un support durable dans le respect du délai de préavis applicable.

Sauf exception prévue par la réglementation, ce délai ne sera pas inférieur à quinze jours.

Un délai plus long pourra être accordé lorsque la modification impose au Vendeur des adaptations techniques ou commerciales importantes.

Article 19 — Réclamations, droit applicable et litiges

Toute difficulté relative à l’utilisation de la Marketplace doit, dans un premier temps, faire l’objet d’une réclamation auprès de Bestuaire afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables.

Article 20 — Acceptation des conditions

En cochant la case d’acceptation lors de son inscription ou de son parcours vendeur, le professionnel reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions avant de s’engager.

Il reconnaît les accepter dans leur version applicable à la date de son adhésion, sous réserve de leurs modifications ultérieures effectuées conformément à l’article 18.

La version en vigueur des présentes conditions demeure accessible depuis le site Bestuaire.